Conditions Générales de Sekure SA 

Termes et Conditions Générales

Édition de janvier 2025

Les présentes stipulations définissent le cadre contractuel permettant au Client de solliciter diverses prestations managées, de sûreté, d'instruction, d'informatique dématérialisée, de conseil, d'évaluation, de réalisation de projets, de maintenance ou d'autres services (désignés collectivement par le terme « Prestations »), ainsi que l'acquisition de matériels ou de programmes informatiques conçus par des tiers (« Produits de Tiers ») et du logiciel propre à Sekure SA (« Produit Sekure SA »), l'ensemble étant regroupé sous l'appellation « Produits », offerts par Sekure SA (« Sekure SA »). Le détail des Prestations ou des Produits est spécifié dans un accord contractuel, une proposition commerciale, une annexe ou un bon de commande (« Proposition »). Ces termes et conditions générales, ainsi que la Proposition applicable (constituant ensemble l'« Accord »), représentent l'intégralité de l'entente entre le Client et Sekure SA.

Prestations

Les Prestations peuvent être exécutées sur le site du Client ou à distance. Le Client s'engage à fournir au personnel de Sekure SA l'accès nécessaire à ses locaux et à ses équipements informatiques pour la réalisation des Prestations. Il veillera également à ce que ses employés et les parties tierces concernées collaborent avec Sekure SA de manière appropriée et dans les délais convenus. Le Client reconnaît qu'une coopération insuffisante ou tardive dans l'exécution de ses obligations pourrait entraîner un travail supplémentaire et des frais additionnels qui seraient facturés par Sekure SA sur la base des tarifs horaires en vigueur à ce moment-là.

Sekure SA conservera la pleine propriété intellectuelle des créations protégées par le droit d'auteur qu'elle livre ou développe pour le Client dans le cadre d'une Proposition (ci-après dénommés les « Éléments »). Certains Éléments peuvent être régis par un contrat de licence distinct, comme c'est le cas pour les logiciels d'éditeurs externes, qui sont soumis à leurs propres conditions de licence. Sekure SA accorde au Client une autorisation d'utilisation irrévocable (sous réserve du paiement intégral), mondiale et non exclusive pour exploiter, exécuter, reproduire, afficher, représenter et créer des œuvres dérivées des Éléments (à l'exception des logiciels sous licence), exclusivement pour les besoins internes de son entreprise. Le Client garantit à Sekure SA l'obtention de tous les consentements requis et gratuits concernant l'environnement informatique nécessaire à la bonne exécution des Prestations par Sekure SA.

Toutefois, dans le contexte des Prestations de formation, la documentation et les supports associés demeurent la propriété exclusive de Sekure SA. Leur transmission à des tiers est interdite sans l'accord écrit préalable de Sekure SA.

Services Cloud

Sauf indication contraire dans la Proposition, les Services cloud sont hébergés par un prestataire externe et utilisés pour certaines Prestations gérées par Sekure SA. Ils sont conçus pour être accessibles en continu (24h/24, 7j/7), hors périodes de maintenance planifiée. Les droits d'utilisation accordés au Client sont spécifiés dans la Proposition. Le Client s'engage à se conformer aux instructions raisonnables de Sekure SA ou de son prestataire tiers et est responsable de l'usage des Services cloud par toute personne y accédant via les identifiants de compte du Client.

Les Services cloud sont conçus pour assurer la protection des contenus déposés par le Client. Ces contenus restent la propriété du Client, et Sekure SA limitera son droit d'accès et d'utilisation aux seuls employés et sous-traitants de Sekure SA qui en ont besoin pour la fourniture des Services cloud. Sekure SA s'engage à ne pas divulguer le contenu du Client et à le restituer ou le détruire à la cessation des Services cloud, ou à une date antérieure demandée par le Client. Sekure SA se réserve le droit de facturer certaines interventions effectuées à la demande du Client (par exemple, la livraison du contenu dans un format spécifique). Sekure SA et ses prestataires tiers se réservent la faculté de modifier l'infrastructure informatique utilisée pour fournir les Services cloud, sans que cela n'entraîne une dégradation de leurs fonctionnalités ou de leurs dispositifs de sécurité.

L'utilisation d'un Service cloud est proscrite pour tout contenu ou activité de nature illégale, obscène ou frauduleuse, quelle que soit la juridiction et l'utilisateur concerné. Sont notamment interdits les contenus susceptibles de causer un préjudice, d'interférer avec ou de compromettre l'intégrité ou la sécurité d'un réseau ou d'un système, le contournement de mesures de filtrage, l'envoi de messages injurieux, trompeurs ou non sollicités, la diffusion de virus ou de codes malveillants, la violation des droits de tiers, ainsi que la fourniture de services d'hébergement ou de services partagés à quelque tiers que ce soit. En cas de réclamation ou de notification de violation, l'accès au Service cloud pourra être suspendu jusqu'à la résolution du problème, et résilié si celui-ci n'est pas résolu dans les meilleurs délais.

Produits

Les Produits de Tiers sont des équipements ou des logiciels conçus par un fabricant ou un éditeur autre que Sekure SA, que Sekure SA se procure en vue de leur acquisition par le Client (cependant, les équipements et logiciels utilisés pour la fourniture des Prestations ne sont pas considérés comme des Produits).

Sauf indication contraire dans les conditions du tiers, la livraison s'effectue selon la clause « ex-works » (sortie d'usine), et le risque de perte ou de dommage est transféré au Client dès la sortie d'usine. Sekure SA transfère la propriété des équipements au Client une fois le paiement intégral effectué. En passant une commande ou en acceptant une Proposition pour un Produit, le Client déclare accepter les conditions du fabricant ou de l'éditeur des Produits, lesquelles prévalent sur les présentes conditions générales.

Les Produits Sekure SA sont des logiciels dont Sekure SA détient les droits d'édition. La licence concédée par Sekure SA au Client est non exclusive et autorise le Client  à utiliser le Logiciel dans les limites définies ici et dans la Proposition, en contrepartie du paiement convenu. Le Client n'est pas autorisé à accorder de sous-licences, ni à céder ou transférer la licence du logiciel. Sekure SA demeure l'unique propriétaire des logiciels.

Garanties

Sekure SA garantit qu'elle fournira les Prestations de manière professionnelle, par un personnel compétent et conformément aux stipulations contenues dans la Proposition applicable. À l'exception de ces garanties expressément énoncées, Sekure SA ne fournit aucune autre garantie, de quelque nature que ce soit, concernant une Prestation ou un Produit. Toutefois, les éventuelles garanties et indemnisations offertes par un fabricant ou un éditeur sur un Produit sont directement transférées au Client, sans que Sekure SA n'agisse comme intermédiaire et étant entendu qu'en aucun cas ces garanties ou indemnisations ne sauraient s'appliquer à Sekure SA.

Sekure SA ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et exempt d'erreur d'une Prestation, ni la correction de toutes les anomalies, et ne saurait prévenir les interruptions d'une Prestation par des tiers ou l'accès non autorisé par des tiers à une Prestation. Les délais ou dates mentionnés ne sont que des estimations. Ces garanties constituent les garanties exclusives de Sekure SA et remplacent toutes autres garanties, y compris celles prévues par le Code des Obligations, de non-contrefaçon et d'adéquation à un usage particulier. Les garanties de Sekure SA ne s'appliqueront pas en cas d'utilisation incorrecte, de modification, de dommage non imputable à Sekure SA, ou de non-respect des instructions fournies par Sekure SA.

Redevances, Taxes et Paiements

Le Client s'engage à régler toutes les redevances stipulées dans l'Accord, les redevances applicables à toute utilisation dépassant les autorisations accordées, tous droits de douane, impôts ou contributions imposés au titre de l'Accord, ainsi qu'en cas de retard de paiement, des frais de rappel de CHF 40.- majorés d'une pénalité de 8% calculée au prorata à partir de la date de facturation jusqu'à la date de réception du paiement. Le Client prendra également en charge les frais raisonnablement engagés (déplacements, travail ou temps de trajet en dehors des heures normales, stationnement, etc.). Sauf indication contraire dans une Proposition, les redevances périodiques sont dues d'avance et les Produits sont prépayés. Les montants spécifiés dans la Proposition sont indiqués hors TVA. Les Prestations prépayées doivent être consommées durant la période applicable. Sekure SA n'accordera aucun crédit ni remboursement concernant les redevances prépayées, les redevances uniques ou autres redevances déjà exigibles ou payées. Les montants sont exigibles dès réception de la facture et payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.

Sekure SA se réserve le droit de modifier les redevances périodiques en cas d'augmentation de ses coûts. Un tel réajustement ne s'appliquera pas rétroactivement, mais deviendra effectif lors de toute période de renouvellement.

Le Client s'engage à coopérer si Sekure SA ou les auditeurs de ses sous-traitants demandent à vérifier le respect des conditions, notamment en matière de licences et de modalités d'utilisation. Il s'engage également à acquérir dans les meilleurs délais tout droit d'utilisation supplémentaire requis et à régler les redevances additionnelles aux prix en vigueur (y compris pour les utilisations dépassant les autorisations ou droits du Client, ainsi que pour le support ou la maintenance associés), ainsi que toute autre obligation identifiée suite à ladite vérification.

Responsabilité

Quelle que soit la nature, le fondement et les modalités d'une réclamation, la responsabilité globale de Sekure SA pour l'ensemble des réclamations liées à l'Accord sera limitée aux montants effectivement versés (dans le cas de redevances périodiques, l'équivalent de quatre mois de redevances périodiques s'applique) pour le Produit ou la Prestation à l'origine de la réclamation. Cette limitation s'applique collectivement à Sekure SA, à ses sous-traitants et à ses fournisseurs. En aucun cas la responsabilité de Sekure SA ne pourra être engagée pour des atteintes à la réputation, des dommages indirects, un préjudice économique, une perte de bénéfices, d'activité commerciale, de valeur, de revenus, de clientèle ou d'économies escomptées.

Sekure SA ne saurait être tenue responsable des réclamations en contrefaçon fondées sur des Produits ou des éléments non fournis par Sekure SA, ni de toute infraction à la législation en vigueur ou aux droits de tiers, que ces infractions soient ou non occasionnées par le contenu ou les éléments du Client.

Durée et Résiliation

Pour les Prestations récurrentes (telles que les Prestations managées et la maintenance), la durée initiale est spécifiée dans la Proposition. Cette durée initiale sera automatiquement renouvelée, d'année en année, pour une nouvelle période de douze mois.

Sekure SA se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'utilisation des Services cloud si elle constate que le Client a commis un manquement grave à ses obligations, une atteinte à la sécurité ou une infraction à la loi. Les redevances continueront de s'appliquer pendant toute la durée de cette suspension. Si la cause de la suspension peut raisonnablement être résolue, Sekure SA informera le Client des mesures à prendre pour rétablir les Services cloud. Si le Client ne parvient pas à mettre en œuvre ces mesures dans un délai raisonnable, Sekure SA sera en droit de résilier les Services cloud.

Chaque partie a la faculté de résilier l'Accord sans motif, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé à l'autre partie. Dans ce cas, Sekure SA continuera à fournir les Prestations, et le Client s'acquittera des redevances et sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation. De plus, le Client devra honorer ses obligations et prendre en charge les coûts raisonnablement occasionnés à Sekure SA suite à cette résiliation anticipée (notamment ceux liés à ses sous-traitants) ; cette disposition s'applique également en cas de résiliation par Sekure SA pour manquement grave du Client. Sekure SA s'efforcera de minimiser ces coûts. Toute commande passée pour un Produit de Tiers est irrévocable pour le Client.

Chaque partie peut mettre fin à l'Accord en cas de manquement substantiel de l'autre partie à ses obligations, si ce manquement n'est pas corrigé dans un délai raisonnable suivant la notification adressée à la partie défaillante. Toute stipulation qui, par sa nature, doit survivre à la résiliation de l'Accord restera en vigueur jusqu'à sa pleine exécution et s'appliquera aux successeurs et ayants droit des deux parties.

Lois Applicables et Juridiction Compétente

Chacune des parties est responsable du respect des lois et réglementations applicables à ses activités et à son contenu dans le cloud, aux importations et exportations, aux sanctions économiques, ainsi qu'aux restrictions de transferts de données.

Les deux parties conviennent que le droit suisse régit le présent Accord, à l'exclusion de tout principe de conflit de lois. Elles conviennent également que le tribunal de Genève sera le seul compétent pour trancher tout litige relatif à cet Accord. Si une clause de l'Accord était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient valides et conserveraient leur pleine force et effet. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne s'applique pas.

Dispositions Générales

Si un accord de confidentialité a été signé antérieurement à la Proposition, cet accord est intégré au Contrat et régi par ses dispositions. À défaut, les parties conviennent de traiter la confidentialité de la manière suivante : chacune s'engage à respecter strictement la confidentialité des informations confidentielles que l'autre partie lui communique. Sont considérées comme confidentielles : 1) les informations désignées comme telles par une mention écrite, 2) celles qui sont oralement qualifiées de confidentielles au moment de leur divulgation, ainsi que 3) celles relevant du secret des affaires (telles que les informations relatives à la clientèle, les informations financières, etc.). Toutefois, une information cesse d'être confidentielle dès lors qu'elle est, ou devient, publiquement accessible sans faute de la part du destinataire de l'information. La période de confidentialité est fixée à quatre ans à compter de la date de divulgation.

La commande, l'enregistrement, l'utilisation ou le paiement d'un Produit ou d'une Prestation vaut acceptation de la Proposition applicable. L'Accord pouvant s'appliquer à des Propositions futures, Sekure SA se réserve le droit de le modifier, sous réserve d'une notification écrite au Client respectant un préavis d'au moins trois mois. Ces modifications ne seront pas rétroactives et s'appliqueront cependant aux nouvelles Propositions et aux renouvellements. Pour les Propositions renouvelables pour une durée déterminée, le Client peut demander à ce que Sekure SA reporte la date d'effet jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours.

Traitement des Données

Si le Client met des données personnelles à la disposition de Sekure SA, il est considéré comme le responsable du traitement et désigne Sekure SA comme le sous-traitant pour le traitement de ces données personnelles. Ni le Client, ni Sekure SA n'utiliseront les données personnelles d'une manière contraire aux lois sur la protection des données personnelles. Sauf disposition contraire dans une Proposition, Sekure SA ne traitera les données personnelles que dans la mesure nécessaire à la fourniture de la Prestation conformément aux stipulations de la Proposition, et le Client déclare que ce traitement est conforme à ses instructions. Le Client accepte que Sekure SA puisse faire appel à des sous-traitants pour la fourniture des Prestations. Lorsque des sous-traitants traitent les données personnelles du Client, celui-ci reconnaît avoir reçu suffisamment d'informations sur ces sous-traitants à la date de signature de la Proposition, et Sekure SA informera le Client de tout changement concernant ses sous-traitants.

Sekure SA apportera une coopération raisonnable au Client dans le respect des obligations légales qui lui incombent, y compris lorsqu'un accès aux données personnelles est accordé par Sekure SA. Si la loi l'exige, les parties signeront des accords supplémentaires pour la protection des données personnelles. La Proposition décrit les mesures de sécurité techniques et organisationnelles que Sekure SA mettra en œuvre pour protéger les données personnelles. En utilisant une Prestation, le Client reconnaît qu'il respecte ses propres exigences en matière de protection des données. Sekure SA restituera ou détruira les données personnelles du Client à la cessation des Prestations ou à la demande du Client.

Le Client accepte que Sekure SA et ses sous-traitants puissent traiter les coordonnées professionnelles du Client et celles de ses employés et sous-traitants en vue de poursuivre les relations professionnelles entre les parties, conformément aux lois applicables à la protection des données personnelles. Le Client assure avoir obtenu l'accord nécessaire aux fins susmentionnées, et Sekure SA se conformera à leurs demandes d'accès, de mise à jour, de rectification ou de suppression de leurs coordonnées. Sekure SA pourra utiliser des ressources provenant d'autres sites, ainsi que celles de tiers, pour la fourniture des Prestations.

Pendant toute la durée de l'Accord et pour les douze (12) mois suivants, le Client s'engage à ne pas débaucher ni solliciter, directement ou indirectement, un employé de Sekure SA. En cas de manquement à cette obligation, le Client devra verser à Sekure SA, sur simple demande, une indemnité équivalente à dix-huit (18) mois du salaire brut de l'employé concerné.